Conditions générales de vente

01Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre IPTV Premium (« nous »), éditeur du site fr.iptv-premium.net (le « Site »), et toute personne effectuant un achat sur le Site (« vous »).

En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV, notre politique de rétractation et de remboursement, notre politique de confidentialité et cookies et notre politique de droits d’auteur.

02Conditions pour commander

• Vous devez être majeur (18 ans ou plus) pour souscrire un abonnement.
• Vous vous engagez à fournir des coordonnées et informations de facturation exactes.
• Vous êtes responsable du caractère approprié des contenus regardés par les membres de votre foyer, notamment les enfants.

03Description du service

Nous proposons un abonnement de télévision par Internet donnant accès à des chaînes en direct et à des contenus à la demande (le « Service »), tel que décrit sur notre page tarifs au moment de votre commande.

• L’offre de chaînes et les titres à la demande peuvent évoluer dans le temps.
• La 4K, l’EPG et le replay sont disponibles uniquement sur certains contenus et appareils compatibles.
• Les chiffres indiqués sur le Site, comme le nombre de chaînes ou de titres, sont approximatifs.

04Commande, prix & paiement

• Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises et couvrent l’intégralité de la période d’abonnement affichée.
• Après votre commande, vous recevez un lien de paiement sécurisé. Le contrat est conclu à la confirmation de votre paiement, qui vous est notifiée par e-mail.
• Nous pouvons refuser ou annuler une commande, par exemple en cas d’erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude ; toute somme perçue est alors remboursée.
• Les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement.

05Activation & durée

Nous activons votre abonnement dans les meilleurs délais après confirmation de votre paiement et vous envoyons vos identifiants. L’abonnement débute à la date d’activation et dure pendant toute la période de la formule achetée.

06Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif. Si vous demandez l’activation du service avant la fin de ce délai, vous restez libre de vous rétracter, mais vous êtes redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Les modalités sont détaillées dans notre politique de rétractation et de remboursement.

07Utilisation autorisée

Votre abonnement est réservé à un usage personnel, privé et non commercial. Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser plus d’écrans simultanés que ceux inclus dans votre formule ;
• partager, revendre, sous-licencier ou louer vos identifiants à des personnes extérieures à votre foyer ;
• diffuser des contenus dans des lieux publics ou commerciaux (bars, restaurants, hôtels, salles de sport, magasins…) ;
• enregistrer, copier, rediffuser ou redistribuer tout contenu ;
• pirater, surcharger, décompiler ou perturber nos systèmes ;
• utiliser le Service à des fins illicites.

08Vos identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Prévenez-nous immédiatement en cas de suspicion d’accès non autorisé afin que nous puissions le sécuriser.

09Disponibilité & équipement

• Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir l’absence totale d’interruptions (maintenance, événements indépendants de notre volonté).
• Votre connexion Internet, vos appareils et les applications tierces restent sous votre responsabilité. Nous recommandons au moins 15 Mbit/s pour la HD et 25 Mbit/s pour la 4K par écran.
• Les applications de lecture tierces sont fournies par leurs propres développeurs, qui peuvent facturer des frais distincts.

10Garantie légale de conformité

Le Service bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du Service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Contactez notre support pour toute réclamation.

11Contenus & propriété intellectuelle

Les contenus accessibles via le Service appartiennent à leurs ayants droit respectifs. Votre abonnement vous confère un droit limité, personnel et non cessible de visionner ces contenus pendant la durée de votre abonnement, sans transfert de propriété.

Le Site, le nom IPTV Premium, son logo et son design sont notre propriété et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite. Pour toute question relative aux droits d’auteur, consultez notre politique de droits d’auteur.

12Suspension & résiliation

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, notamment aux règles d’utilisation, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, après vous avoir, dans la mesure du possible, invité à remédier au problème. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment.

13Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que vous tenez des dispositions impératives du Code de la consommation.

14Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, nous vous invitons à contacter d’abord notre service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ou saisir la juridiction compétente.

15Modifications & contact

Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version publiée au moment de votre commande s’applique à celle-ci. Pour toute question :

• E-mail : contact@iptv-premium.net
• WhatsApp : +1 307 443 4916
• Formulaire : page contact