INFORMATIONS LÉGALES · DROITS D’AUTEUR

Droits d’auteur & signalement de contenus

Comment signaler un contenu que vous estimez contraire à vos droits, et comment nous traitons ces signalements.

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
©️Nous respectons le droit d’auteurNous prenons la propriété intellectuelle au sérieux et traitons les signalements valides.
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01Notre politique

IPTV Premium, éditeur de fr.iptv-premium.net, respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent autant. Nous traitons les signalements de contenus présumés contrefaisants conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), au règlement européen sur les services numériques (DSA) et au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour les ayants droit américains.

02Où envoyer un signalement

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Merci d’utiliser cette adresse uniquement pour les signalements liés aux droits d’auteur. Pour le support ou la facturation, utilisez notre page contact.

03Contenu du signalement

Pour être traité, votre signalement doit comporter :

  • vos coordonnées : nom, prénom (ou dénomination sociale), adresse, téléphone et e-mail ;
  • l’identification de l’œuvre protégée concernée ;
  • l’identification précise du contenu litigieux (nom de la chaîne, titre ou URL) permettant de le localiser ;
  • les motifs pour lesquels ce contenu devrait être retiré, avec mention des dispositions légales applicables ;
  • une déclaration attestant de votre bonne foi et de l’exactitude des informations, ainsi que de votre qualité de titulaire des droits ou de personne autorisée à agir en son nom ;
  • votre signature manuscrite ou électronique.

04Traitement du signalement

1RéceptionNous vérifions que votre signalement contient les informations requises.
2ActionS’il est fondé, nous retirons ou bloquons promptement l’accès au contenu.
3InformationDans la mesure du possible, nous informons l’utilisateur concerné et vous tenons informé de notre décision.

05Contestation

Si vous estimez qu’un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez nous adresser une contestation motivée à la même adresse, en précisant le contenu concerné, l’emplacement où il apparaissait et les raisons pour lesquelles vous estimez que son retrait est injustifié. Nous l’examinerons et vous informerons de notre décision.

06Récidive

Nous résilions, dans les cas appropriés, les comptes des utilisateurs reconnus comme contrefacteurs récidivistes.

07Signalements abusifs

⚠️

Le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni par la loi (article 6 de la LCEN). En cas de doute, consultez un avocat avant d’envoyer un signalement.

08Contact

Pour toute question relative aux droits d’auteur :

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